La reconnaissance des qualifications

Inscription au tableau des professionnels étrangers

Les professionnels titulaires de titres ou diplômes étrangers remplissant certaines conditions sont susceptibles d’être inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables conformément à la procédure citée aux articles 26 (ressortissants de l’Union européenne) et 27 (pays tiers) de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, après avoir réussi une épreuve d’aptitude, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2015.

Pour pouvoir solliciter leur inscription au Tableau de l’ordre des experts-comptables, les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doivent présenter un dossier contenant notamment les titres ou preuves de qualifications dont ils disposent pour exercer la profession dans leur État membre d’origine. À l’issue de l’étude de leur dossier, ils doivent passer un examen écrit d’aptitude et suivre ensuite une formation de 3 jours en e-learning relative à la déontologie et la réglementation professionnelle : voir le Pack Accompagnement Déontologie et Réglementation professionnelle (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Pour pouvoir solliciter leur inscription au Tableau de l’ordre des experts-comptables, les ressortissants hors Union européenne doivent présenter un dossier contenant notamment les titres ou preuves de qualifications dont ils disposent afin de passer un examen d’aptitude composé d’une épreuve écrite en droit des affaires, droit social et droit fiscal, ainsi qu’une épreuve orale de réglementation et déontologie professionnelle.

En vertu de deux accords de reconnaissance mutuelle signés par l’ordre des experts-comptables avec d’abord l’ordre des CPA Québec, puis avec l’ordre des CPA New Brunswick, les professionnels originaires de ces deux provinces bénéficient d’une procédure dérogatoire par laquelle ils sont soumis à l’examen écrit et dispensés de l’épreuve orale. Ils suivent en remplacement un e-learning de 3 jours sur la déontologie et la réglementation professionnelle.

L’examen d’aptitude a lieu une fois par an à Paris, fin novembre.

En cas de succès et munis de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les professionnels étrangers doivent ensuite demander leur inscription au tableau de l’ordre selon la procédure prévue pour les titulaires du diplôme d’expertise comptable, pour pouvoir exercer, auprès du Conseil régional de l’ordre de leur ressort géographique.

Pour toute demande de renseignements et obtenir le dossier d’inscription à remplir avec les pièces demandées : contactpublicformation@cs.experts-comptables.org - +33 1 44 15 60 76 

 

ATTENTION : En vue de son instruction, le dossier doit être envoyé par voie postale au Conseil national de l’ordre des experts-comptables, avant le 30 avril de chaque année pour une inscription à l’épreuve d’aptitude de fin d’année. 
Tout dossier reçu au-delà de cette date sera traité pour la session de l’année suivante et aucune dérogation ne pourra être accordée.

Accès partiel aux activités d'expertise comptable

L'accès partiel se définit comme la possibilité, pour un professionnel de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui, dans son État d'origine, ne peut légalement exercer qu'une partie des prérogatives d'exercice confiées aux professionnels français de l'expertise comptable, de s'installer en France et d'y exercer uniquement les activités réalisées dans son État d'origine. En France, conformément aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 précitée, les prérogatives d'exercice des professionnels de l'expertise comptable se composent en deux activités : la révision comptable et la tenue de comptabilité. Dès lors, dans le cadre de l'accès partiel, un professionnel, quelle que soit sa nationalité, peut exercer en France, s'il est dûment qualifié dans un autre État conformément à la législation locale, l'une ou l'autre de ces activités ou une partie seulement de ces activités.

Les professionnels qualifiés pour exercer l'activité d'expertise comptable dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent se voir reconnaître le droit d'exercer partiellement cette activité en France, sous certaines conditions et après examen de leur demande (art. 26-0 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945). Après examen de leur demande et des pièces justificatives transmises, les demandeurs peuvent être soumis à une épreuve d'aptitude.

 

Libre prestation de service temporaire et occasionnelle

Selon l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, la profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le demandeur doit être légalement établi, à titre permanent, dans l'un des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et signer une déclaration qu’il adresse au Conseil national  de l’ordre des experts-comptables dans laquelle doit être mentionnée la région où la prestation sera effectuée. Le demandeur peut fournir cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé ou par voie électronique au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.

Cette déclaration doit être accompagnée :

  • d’un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ;
  • d’une attestation originale de l'autorité compétente de l’Etat d’origine du demandeur ou, lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le demandeur doit fournir la preuve par tout moyen qu’il a exercé cette profession pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France
  • d’un CV
  • d’une attestation d’assurance.

Lorsque cette déclaration est complète, le Conseil national l’adresse au Conseil régional dans le ressort duquel la prestation sera effectuée.

La déclaration est valable un an, renouvelable sur demande. Elle doit également être réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration.